Extension à 10 ans du délai de prescription pour la fraude aux allocations chômage pandémiques
Cette loi prolonge considérablement la période pendant laquelle les autorités peuvent poursuivre les individus soupçonnés d'avoir fraudé les programmes d'allocations chômage COVID-19. Le délai de prescription pour les poursuites pénales ou civiles liées à cette fraude passe de 3 ans à 10 ans. Cela signifie que les personnes ayant reçu ces fonds de manière illégitime peuvent faire l'objet de poursuites et de tentatives de recouvrement par l'État pendant une période beaucoup plus longue.
Points clés
Le délai de prescription pour les accusations de fraude pénale ou civile concernant les allocations chômage pandémiques est étendu à 10 ans.
Des règles formelles sont établies pour le recouvrement des trop-perçus, permettant aux agences d'État de déduire les montants des futures allocations chômage sur une période de 10 ans.
Les individus tenus de rembourser les fonds ont droit à un avis et à une audience équitable avant toute décision finale de remboursement ou de déduction.
Les agences d'État peuvent renoncer au remboursement si le paiement a été effectué sans faute de la part du bénéficiaire et si le remboursement serait contraire à l'équité et à la bonne conscience.
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