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Loi de sanctions ciblant des fonctionnaires argentins spécifiques pour corruption.

Cette loi autorise le Président des États-Unis à imposer des sanctions à des fonctionnaires argentins spécifiques s'ils répondent aux critères de corruption établis. Bien que cela soit une mesure de politique étrangère sans impact direct sur la vie quotidienne des citoyens américains, elle souligne l'engagement des États-Unis contre la corruption. Le Secrétaire d'État doit rendre compte annuellement au Congrès des actifs et des avoirs financiers de ces individus.
Points clés
Imposition de sanctions: Le Président des États-Unis doit imposer des sanctions à cinq fonctionnaires argentins nommément désignés s'ils sont jugés corrompus.
Exigence de rapport: Le Secrétaire d'État doit soumettre annuellement au Congrès des rapports détaillés sur les actifs, y compris les biens immobiliers et les comptes bancaires, des individus spécifiés et de leurs familles immédiates.
Objectif: La loi vise à lutter contre la corruption en Argentine en gelant potentiellement les actifs et en imposant des restrictions de visa aux personnes ciblées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1019
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-03-28