Interdiction de financement bancaire pour les débiteurs fiscaux graves.
Cette loi interdit à la Banque d'Export-Import des États-Unis (Ex-Im Bank) de fournir des financements ou des garanties aux entreprises ou individus ayant des dettes fiscales fédérales sérieusement en souffrance. L'objectif est d'empêcher que les fonds publics destinés à la promotion des exportations ne soutiennent des entités qui n'honorent pas leurs obligations fiscales. Cette interdiction ne s'applique pas si la dette est en cours de remboursement ou fait l'objet d'un appel.
Points clés
La Banque Ex-Im doit refuser de financer toute personne ou projet impliquant une personne ayant une dette fiscale fédérale gravement en souffrance.
La dette n'est pas considérée comme gravement en souffrance si elle est payée par versements ou si elle est contestée légalement.
Le Président peut lever cette interdiction dans des circonstances urgentes affectant significativement les intérêts des États-Unis.
Expiré
Sondage citoyen