Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1022.
Limitation de la réglementation fédérale sur l'eau: règles claires pour les propriétaires.
Cette loi réduit considérablement la définition des eaux soumises à la réglementation environnementale fédérale, excluant de nombreux fossés, étangs artificiels et cours d'eau temporaires. Elle établit un processus accéléré permettant aux propriétaires fonciers de demander une décision contraignante sur l'application de la juridiction fédérale à leur propriété, réduisant ainsi l'incertitude pour la construction ou l'agriculture. Si le gouvernement ne répond pas dans les 60 jours, l'eau est automatiquement considérée comme non réglementée au niveau fédéral.
Points clés
Les règles fédérales de lutte contre la pollution ne s'appliqueront plus aux cours d'eau temporaires, aux fossés de drainage, aux étangs artificiels et à la plupart des systèmes d'eaux souterraines.
Les propriétaires fonciers peuvent demander gratuitement une détermination contraignante du statut des eaux sur leur propriété auprès du gouvernement dans les 60 jours.
L'absence de réponse du gouvernement dans les 60 jours retire automatiquement les eaux de la réglementation fédérale, accélérant les projets de développement et agricoles.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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