Contrôle strict des exportations d'armes: Protection des droits humains et interdiction de vente aux criminels.
Cette loi vise à renforcer les règles de vente d'armes et de services de défense américains à l'étranger, en faisant des droits de l'homme et du droit humanitaire un critère clé. Elle exige que le gouvernement américain suspende les ventes d'armes aux pays commettant un génocide ou des crimes de guerre, à moins qu'ils ne prennent des mesures pour poursuivre les responsables et fournir des compensations. Pour les citoyens américains, ces changements augmentent la responsabilité du gouvernement quant à l'utilisation des équipements militaires américains dans le monde, réduisant potentiellement le risque que leurs impôts soutiennent des régimes violant les droits humains.
Points clés
Interdiction de vente d'armes: Une interdiction absolue est introduite sur la vente, l'exportation ou le transfert d'articles de défense aux pays dont les gouvernements commettent un génocide ou des crimes de guerre.
Contrôle accru du Congrès: Les ventes d'armes aux pays ayant subi un coup d'État ou dont les forces de sécurité ont commis des violations flagrantes des droits humains seront soumises à un examen obligatoire et à la possibilité de désapprobation par le Congrès, quelle que soit la valeur de la transaction.
Surveillance de l'utilisation finale: Les accords de vente d'armes doivent inclure l'engagement que l'équipement ne sera pas utilisé pour violer le droit humanitaire international ou les droits de l'homme, et le gouvernement américain doit surveiller cette utilisation.
Nouveaux critères de vente: Lors de l'examen des exportations d'armes, le Département d'État doit évaluer dans quelle mesure le pays bénéficiaire protège les droits de l'homme et soutient les institutions démocratiques.
Expiré
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