Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1028.
Accès facilité à l'indemnisation et aux soins pour les survivants de traumatismes sexuels militaires.
Cette loi simplifie considérablement le processus permettant aux vétérans ayant subi un traumatisme sexuel militaire (MST) d'obtenir une indemnisation pour invalidité et un accès aux soins de santé. Elle introduit de nouvelles règles de traitement des réclamations, autorisant des preuves non militaires, telles que des déclarations de proches ou des dossiers médicaux, pour corroborer le traumatisme. Elle garantit également un accès plus rapide aux soins de santé mentale et exige une communication plus sensible de la part du VA.
Points clés
Preuve simplifiée pour les demandes d'indemnisation : acceptation de preuves non militaires (par exemple, changements de comportement, dossiers de centres de crise) dans les cas liés au MST.
Élargissement de l'éligibilité au conseil et au traitement MST à tous les anciens membres des composantes de réserve.
Les vétérans peuvent choisir le lieu de leur examen médical (établissement VA au lieu d'un entrepreneur) pour l'évaluation des réclamations, si une installation VA est disponible à proximité.
Mise en place d'un programme pilote pour des soins de santé mentale ambulatoires rapides si les délais d'attente pour les soins résidentiels dépassent 14 jours.
Statut:
Expiré
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