Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1029.
Protection des Données Militaires: Interdiction de Vendre Listes aux Nations Couvertes.
Cette loi interdit aux courtiers en données de vendre ou de partager des listes contenant des informations personnelles sur les militaires américains actuels et anciens avec certaines nations étrangères considérées comme un risque pour la sécurité. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et de protéger la vie privée du personnel militaire contre l'exploitation de leurs données par des gouvernements étrangers. La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États sont chargés de l'application.
Points clés
Les courtiers en données n'ont pas le droit de vendre ou de concéder sous licence des listes de données personnelles de militaires (actuels ou anciens) à des «nations couvertes» désignées.
L'interdiction couvre les informations personnelles privées, mais exclut les données déjà disponibles dans les registres publics.
Les violations sont traitées comme des pratiques commerciales déloyales, permettant à la FTC et aux États de demander des injonctions et des compensations pour les personnes concernées.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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