Preuve simplifiée de la discrimination au travail basée sur l'âge et autres motifs.
Cette loi simplifie la preuve de la discrimination au travail, y compris celle fondée sur l'âge, la race, le sexe ou le handicap. Il suffit de démontrer que la discrimination était un 'facteur motivant' la décision de l'employeur, et non la seule cause. Cela renforce la protection juridique des citoyens, mais limite l'octroi de dommages-intérêts si l'employeur prouve qu'il aurait pris la même décision de toute façon.
Points clés
Modification de la norme de preuve: L'employé doit prouver que l'âge (ou une autre caractéristique protégée) était un 'facteur motivant' la décision de l'employeur, et non la 'cause unique'.
Protection accrue pour les travailleurs âgés: Facilite les poursuites pour discrimination fondée sur l'âge (Age Discrimination in Employment Act).
Remèdes limités en cas de 'motifs mixtes': Si l'employeur prouve qu'il aurait pris la même mesure, le tribunal peut accorder une réparation déclaratoire et des frais d'avocat, mais pas de dommages-intérêts ni de réintégration.
Extension de la norme du 'facteur motivant' aux discriminations basées sur la race, le sexe, la religion et le handicap (Title VII et ADA).
Expiré
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