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Responsabilité accrue des consultants dans le Programme National d'Assurance Inondation.

Cette loi donne à la FEMA le pouvoir de résilier les contrats avec les avocats et consultants jugés préjudiciables au programme fédéral d'assurance inondation. Cela vise à protéger le programme contre les abus et à garantir une utilisation plus efficace des fonds pour les citoyens touchés par les inondations. L'objectif est de renforcer la fiabilité du programme pour les propriétaires assurés.
Points clés
La FEMA peut résilier les contrats des entités tierces si leur conduite nuit au programme d'assurance inondation.
Les entités dont les contrats sont résiliés pour conduite préjudiciable ne recevront pas d'indemnités de résiliation anticipée.
Un processus d'appel doit être établi pour les entités dont le contrat est résilié.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1039
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Flood Insurance Program Consultant Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1039.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FEMA peut résilier les contrats des entités tierces si leur conduite nuit au programme d'assurance inondation.
  • Les entités dont les contrats sont résiliés pour conduite préjudiciable ne recevront pas d'indemnités de résiliation anticipée.
  • Un processus d'appel doit être établi pour les entités dont le contrat est résilié.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Économie