Protection de la production agricole saisonnière américaine contre les importations déloyales.
Cette loi établit des règles douanières spéciales pour les producteurs agricoles saisonniers, tels que les cultivateurs de fruits et légumes. Elle facilite les démarches des agriculteurs nationaux pour intenter des actions commerciales contre les concurrents étrangers pratiquant le dumping ou bénéficiant de subventions. Les droits de douane protecteurs qui en résultent ne s'appliqueront que pendant la saison de croissance spécifique aux États-Unis, protégeant ainsi les emplois nationaux.
Points clés
Processus simplifié pour les agriculteurs saisonniers afin de demander une protection contre les pratiques commerciales déloyales (dumping ou subventions).
Les droits de douane protecteurs sur les produits agricoles importés seront limités uniquement à la saison de récolte américaine spécifique.
Les changements s'appliquent aux produits agricoles bruts et incluent les marchandises importées du Canada et du Mexique.
Expiré
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