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Rétablissement des heures supplémentaires: Seuil salarial plus élevé pour les cadres.

Ce projet de loi rétablit l'éligibilité aux heures supplémentaires pour des millions de travailleurs salariés actuellement exclus en raison d'un seuil salarial obsolète. Il impose une augmentation progressive du salaire annuel minimum en dessous duquel les employés administratifs, exécutifs et professionnels doivent recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires (taux majoré pour plus de 40 heures par semaine). Le seuil atteindra 75 000 USD d'ici 2026 et sera ajusté automatiquement chaque année par la suite.
Points clés
Augmentation du seuil salarial: Les employés gagnant moins de 75 000 USD par an (d'ici 2026) devront recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires travaillées au-delà de 40 heures par semaine.
Mises à jour automatiques: À partir de 2027, le seuil sera automatiquement mis à jour annuellement en fonction du 55e centile des revenus nationaux des travailleurs salariés à temps plein.
Protection restaurée: Cette mesure vise à garantir que les employeurs ne puissent pas exempter les travailleurs salariés moins bien rémunérés du paiement des heures supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1041
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Overtime Pay Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1041.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil salarial: Les employés gagnant moins de 75 000 USD par an (d'ici 2026) devront recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires travaillées au-delà de 40 heures par semaine.
  • Mises à jour automatiques: À partir de 2027, le seuil sera automatiquement mis à jour annuellement en fonction du 55e centile des revenus nationaux des travailleurs salariés à temps plein.
  • Protection restaurée: Cette mesure vise à garantir que les employeurs ne puissent pas exempter les travailleurs salariés moins bien rémunérés du paiement des heures supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Économie