Protection du choix et des performances des appareils ménagers au gaz naturel.
Cette loi établit de nouvelles exigences pour les agences fédérales lors de la fixation des normes d'efficacité énergétique pour les appareils au gaz (chauffe-eau, chaudières, cuisinières). Elle vise à garantir que les nouvelles réglementations ne forcent pas un passage significatif des appareils à gaz aux appareils électriques, préservant ainsi le choix des consommateurs. Elle exige également une divulgation claire de l'analyse complète du cycle de combustible sur les étiquettes.
Points clés
Les nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les appareils à gaz ne doivent pas entraîner un basculement majeur vers les alternatives électriques.
Les étiquettes des produits doivent afficher clairement une analyse complète du cycle de combustible pour l'énergie, offrant une information détaillée aux consommateurs.
Les réglementations concernant les cuisinières à gaz ne peuvent pas limiter leurs fonctionnalités essentielles (temps d'ébullition rapide, conception des brûleurs).
Les petits fabricants d'appareils électroménagers sont exemptés de ces nouvelles exigences de normes.
Expiré
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