Récupération des salaires des dirigeants de banques en faillite: Nouvelles règles.
Ce projet de loi renforce la responsabilité des dirigeants de banques en faillite. Il autorise les régulateurs fédéraux à récupérer les salaires, primes et bénéfices d'actions versés aux managers responsables jusqu'à cinq ans avant la défaillance de l'institution. L'objectif est d'empêcher l'enrichissement injuste et de garantir que les responsables supportent les pertes, protégeant ainsi le fonds d'assurance des dépôts.
Points clés
Les régulateurs bancaires obtiennent le pouvoir explicite de récupérer toutes les formes de rémunération des dirigeants de banques ayant fait faillite.
La récupération s'applique aux rémunérations reçues dans les 5 ans précédant la faillite, si le dirigeant était responsable de l'état de l'institution.
Les actionnaires et créanciers de la société holding de la banque doivent supporter les pertes en cas de résolution de l'institution assurée.
Expiré
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