Autorisation pour les prisons d'utiliser des brouilleurs de téléphones portables.
Cette législation lève les restrictions antérieures, permettant aux établissements correctionnels fédéraux et étatiques d'utiliser des systèmes de brouillage de téléphones portables à l'intérieur de leurs locaux. L'objectif est d'empêcher les détenus de communiquer illégalement via des appareils de contrebande, renforçant ainsi la sécurité pénitentiaire. Le brouillage doit être strictement limité aux zones d'habitation des détenus pour éviter de perturber les services cellulaires publics à proximité.
Points clés
Les prisons fédérales et étatiques sont autorisées à installer et à utiliser des systèmes de brouillage des signaux de communication sans fil.
La Commission fédérale des communications (FCC) ne peut plus empêcher l'utilisation de ces systèmes par les établissements correctionnels.
L'utilisation de ces systèmes doit être limitée aux bâtiments d'hébergement de l'établissement correctionnel.
Les installations étatiques sont responsables du financement intégral des coûts d'installation et de fonctionnement du système.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1047
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-03-29