Désignation des cartels mexicains comme organisations terroristes pour stopper le fentanyl.
Cette loi vise à classer les principaux cartels de la drogue mexicains comme Organisations Terroristes Étrangères (FTOs). Cette désignation renforce considérablement les pouvoirs des autorités américaines pour geler les avoirs, poursuivre ceux qui leur apportent un soutien matériel et refuser l'entrée aux membres des cartels. L'objectif principal est de réduire le flux de fentanyl illicite, qui cause des centaines de milliers de décès et menace la sécurité nationale.
Points clés
Neuf cartels mexicains majeurs (y compris Sinaloa et Jalisco New Generation) sont formellement désignés comme Organisations Terroristes Étrangères (FTOs).
La désignation FTO permet de poursuivre plus sévèrement les individus et institutions financières qui fournissent sciemment un soutien matériel ou financier aux cartels, y compris les trafiquants d'êtres humains.
Une Force Opérationnelle Inter-agences est établie pour éliminer la menace des cartels, intégrer le renseignement et coordonner les opérations stratégiques internationales.
Le nouveau cadre juridique permet l'utilisation de la juridiction extraterritoriale pour cibler et poursuivre les ressortissants étrangers impliqués dans les activités des cartels.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1048
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2023-03-29