arrow_back Retour à l'application

Loi sur la Confidentialité Fiscale: Sanctions Accrues et Normes de Renvoi Modifiées

Ce projet de loi augmente les amendes pour la divulgation non autorisée d'informations fiscales par les fonctionnaires et les préparateurs de déclarations. Il abaisse également la norme pour le renvoi des employés fédéraux coupables de telles violations et interdit tout appel auprès du Merit Systems Protection Board en cas de condamnation.
Points clés
L'amende pour divulgation non autorisée d'informations fiscales passe de 5 000 USD à 250 000 USD pour les fonctionnaires et de 1 000 USD à 250 000 USD pour les préparateurs fiscaux.
Abaissement de la norme de renvoi pour les employés fédéraux partageant illégalement des données fiscales et interdiction d'appel en cas de condamnation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1051
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Taxpayers’ Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'amende pour divulgation non autorisée d'informations fiscales passe de 5 000 USD à 250 000 USD pour les fonctionnaires et de 1 000 USD à 250 000 USD pour les préparateurs fiscaux.
  • Abaissement de la norme de renvoi pour les employés fédéraux partageant illégalement des données fiscales et interdiction d'appel en cas de condamnation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Government Operations