Loi 'Payer au Fur et à Mesure' Administrative: Les Agences Doivent Compenser les Coûts
Cette loi vise à renforcer la règle 'Payer au Fur et à Mesure' (Pay-As-You-Go) pour les actions administratives qui augmentent les dépenses publiques directes. Si une agence fédérale propose une nouvelle règle ou un programme discrétionnaire qui coûte plus cher, elle doit proposer simultanément des réductions de dépenses comparables ailleurs pour compenser l'augmentation. L'objectif est de mieux contrôler les dépenses fédérales et de garantir la sécurité budgétaire, ce qui a un impact indirect sur la stabilité économique et les finances des citoyens.
Points clés
Responsabilité Accrue des Agences: Les agences fédérales doivent estimer et signaler les effets budgétaires de toute nouvelle action administrative non obligatoire qui augmente les dépenses directes.
Obligation de Compensation des Coûts: Si une action augmente les dépenses, l'agence doit proposer d'autres actions administratives pour réduire les dépenses d'un montant comparable (exigence de 'zéro net').
Contrôle de l'OMB: Le Directeur du Bureau de la Gestion et du Budget (OMB) examine ces propositions et peut les rejeter si les compensations sont insuffisantes, sauf en cas de dérogation pour des services essentiels ou l'intérêt public.
Expiré
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