arrow_back Retour à l'application

Amélioration du service client IRS: Limitation du temps syndical en période fiscale.

Ce projet de loi vise à améliorer le service aux contribuables en limitant le temps que les employés de l'IRS peuvent consacrer aux activités syndicales financées par les contribuables. Cette restriction s'applique pendant les périodes cruciales de déclaration de revenus, garantissant qu'un plus grand nombre de personnel est disponible pour aider les citoyens. Les citoyens peuvent s'attendre à un service potentiellement plus rapide et plus efficace lors du dépôt de leurs déclarations fiscales.
Points clés
Interdiction pour les employés de l'IRS d'utiliser le temps de travail financé par les contribuables pour des activités syndicales pendant les saisons de pointe.
Les restrictions s'appliquent du 12 février au 5 mai et du 1er septembre au 1er novembre.
L'objectif est d'augmenter la disponibilité du personnel pour servir les contribuables et améliorer la qualité du service client de l'IRS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1053
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Customer Service Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1053.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les employés de l'IRS d'utiliser le temps de travail financé par les contribuables pour des activités syndicales pendant les saisons de pointe.
  • Les restrictions s'appliquent du 12 février au 5 mai et du 1er septembre au 1er novembre.
  • L'objectif est d'augmenter la disponibilité du personnel pour servir les contribuables et améliorer la qualité du service client de l'IRS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Travail