Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1054.
Loi sur la précision des paiements de l'IRS : Réduire les erreurs de remboursement d'impôts.
Cette loi vise à améliorer la précision et à réduire le gaspillage au sein de l'IRS en éliminant les remboursements et crédits d'impôt incorrects. Elle impose la fixation d'objectifs annuels de réduction des erreurs de paiement et exige une transparence publique sur l'ampleur de ces inexactitudes. Les citoyens bénéficient d'un système fiscal plus précis, avec l'assurance que ces efforts d'efficacité ne doivent pas entraver l'accès aux services fiscaux essentiels.
Points clés
L'IRS doit fixer des objectifs annuels pour réduire considérablement les remboursements et crédits d'impôt versés par erreur.
Des informations détaillées sur le taux et le montant des paiements incorrects seront publiées en ligne chaque année.
Un responsable désigné sera tenu de rendre compte de l'atteinte de ces objectifs tout en garantissant l'accessibilité des services aux contribuables.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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