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Plus de discrétion judiciaire pour la détention provisoire dans les affaires de drogue non violentes

Ce projet de loi accorde aux tribunaux fédéraux une plus grande souplesse pour décider si la détention provisoire est appropriée pour les accusés de délits de drogue non violents. Ce changement pourrait avoir un impact sur les citoyens en réduisant potentiellement le nombre de personnes détenues avant le procès pour ces crimes spécifiques. Cela signifie que davantage de personnes pourraient attendre leur procès en liberté, ce qui affecte leur vie personnelle et professionnelle.
Points clés
Les tribunaux fédéraux obtiendront une discrétion supplémentaire pour déterminer si la détention provisoire est nécessaire pour les personnes accusées de délits de drogue non violents.
La loi supprime l'une des conditions qui présumait auparavant que la détention provisoire était appropriée pour certaines infractions liées à la drogue, augmentant ainsi la flexibilité judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1056
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Smarter Pretrial Detention for Drug Charges Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux obtiendront une discrétion supplémentaire pour déterminer si la détention provisoire est nécessaire pour les personnes accusées de délits de drogue non violents.
  • La loi supprime l'une des conditions qui présumait auparavant que la détention provisoire était appropriée pour certaines infractions liées à la drogue, augmentant ainsi la flexibilité judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice