Approbation du Congrès requise pour les tarifs et restrictions commerciales présidentielles.
Ce projet de loi exige que le Congrès américain approuve tout nouveau tarif, quota d'importation ou autre restriction commerciale unilatérale imposée par le Président. Ce changement garantit que les actions commerciales susceptibles d'affecter les prix à la consommation et l'emploi sont soumises à une analyse économique détaillée et à l'approbation des représentants des citoyens avant leur mise en œuvre. L'objectif est de favoriser une plus grande stabilité et prévisibilité de la politique commerciale, influençant indirectement le coût de la vie et la santé économique.
Points clés
Le Président doit obtenir l'approbation du Congrès (résolution conjointe) avant d'imposer de nouveaux tarifs ou restrictions d'importation.
Toute restriction commerciale proposée nécessite une analyse publique coûts-avantages économiques, y compris son impact sur l'emploi et le PIB américains.
La loi vise à limiter les changements soudains et unilatéraux de la politique commerciale qui pourraient déstabiliser les prix à la consommation et les opérations commerciales.
Expiré
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