Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1065.
Crédit d'impôt pour adoption: Reconnaissance des gouvernements tribaux pour les besoins spéciaux.
Cette loi étend le crédit d'impôt fédéral pour adoption en accordant aux gouvernements tribaux indiens la même autorité que les gouvernements des États pour désigner les enfants adoptés comme ayant des besoins spéciaux. Ce changement garantit que les familles adoptant des enfants certifiés par les autorités tribales sont éligibles au montant maximal du crédit d'impôt. Cela vise à assurer l'équité financière pour les adoptions facilitées par les gouvernements tribaux.
Points clés
Les gouvernements tribaux indiens sont désormais reconnus au même titre que les gouvernements des États pour déterminer si un enfant adopté a des besoins spéciaux à des fins fiscales.
Les familles adoptant des enfants désignés comme ayant des besoins spéciaux par les autorités tribales se qualifient pour le crédit d'impôt fédéral maximal.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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