Surveillance accrue des achats étrangers de terres agricoles et d'immobilier près des bases militaires.
Cette loi renforce le contrôle gouvernemental sur l'achat de terres agricoles américaines et de biens immobiliers proches des installations militaires, ciblant particulièrement les acheteurs provenant de pays considérés comme un risque pour la sécurité nationale. Elle exige une plus grande transparence sur la propriété foncière en supprimant les exigences minimales de déclaration de superficie et interdit les subventions fédérales pour ces exploitations agricoles détenues par des étrangers. Des rapports annuels détaillés sur la propriété étrangère seront rendus publics.
Points clés
Exige un examen gouvernemental obligatoire (CFIUS) des transactions impliquant des terres agricoles ou des biens immobiliers situés à moins de 50 miles des bases militaires par des entités de pays désignés à risque.
Élimine l'exigence de superficie minimale pour la déclaration de propriété ou de location étrangère de terres agricoles, augmentant ainsi la transparence publique.
Interdit les subventions fédérales pour les propriétés immobilières agricoles détenues par des entités de pays identifiés comme des menaces pour la sécurité nationale.
Expiré
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