Coopération immigration : perte de fonds fédéraux pour les juridictions sanctuaires.
Ce projet de loi vise à rendre obligatoire la coopération totale entre les autorités étatiques et locales et les services fédéraux d'immigration (DHS) concernant la détention des personnes en situation irrégulière. La principale conséquence pour les juridictions qui refusent de coopérer (définies comme des « juridictions sanctuaires ») est la perte d'accès aux subventions fédérales majeures pour le développement économique et le logement. La loi protège les agents locaux qui se conforment aux demandes de détention fédérales en transférant la responsabilité légale au gouvernement fédéral.
Points clés
Les gouvernements locaux doivent coopérer avec les autorités fédérales d'immigration en honorant les demandes de détention du DHS, sous peine de perdre des fonds fédéraux.
Les juridictions définies comme « sanctuaires » deviennent inéligibles aux subventions fédérales cruciales pour l'infrastructure locale et le développement communautaire (EDA et CDBG).
Les agents locaux se conformant aux demandes de détention fédérales bénéficient d'une protection juridique, mais restent responsables en cas de violation délibérée des droits civils ou constitutionnels.
Expiré
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