Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1071.
Soutien et accès facilités à l'université pour les étudiants handicapés.
Cette loi simplifie la manière dont les étudiants handicapés prouvent leur éligibilité aux aménagements universitaires en obligeant les établissements à accepter un éventail plus large de documents existants, tels que d'anciens Programmes d'Éducation Individualisés (PEI). Elle exige une plus grande transparence des universités concernant leurs processus d'aménagement et autorise 10 millions de dollars pour un centre national de soutien. De plus, les universités devront collecter et rapporter des données sur l'inscription et les taux de réussite de ces étudiants.
Points clés
Les universités doivent accepter divers documents existants (anciens PEI ou plans 504) comme preuve suffisante de handicap pour obtenir des aménagements.
Les établissements doivent adopter et diffuser largement des politiques claires et transparentes sur la manière de demander des aménagements.
La loi autorise un financement de 10 millions de dollars pour le centre national de soutien aux étudiants handicapés.
Les universités sont tenues de signaler des données clés sur l'inscription et le succès des étudiants handicapés.
Statut:
Expiré
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