Protection des consommateurs: Nouvelles règles pour les remboursements et la preuve du préjudice.
Ce projet de loi modifie la manière dont la Commission fédérale du commerce (FTC) peut obtenir réparation financière pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales. Bien que les tribunaux puissent toujours ordonner des restitutions et des annulations de contrats, la FTC doit désormais prouver que le consommateur s'est matériellement fié à l'acte trompeur et que cet acte a directement causé le préjudice. Cela renforce les exigences de preuve pour la FTC.
Points clés
Réparation pour les consommateurs: Les tribunaux peuvent explicitement ordonner aux entreprises de rembourser l'argent ou de modifier les contrats en cas de pratiques déloyales.
Charge de la preuve accrue: La FTC doit prouver la dépendance individuelle à l'égard de la pratique trompeuse pour obtenir une réparation financière, ce qui pourrait limiter les recours collectifs à grande échelle.
Lutte contre les monopoles: Le procureur général est autorisé à poursuivre les entreprises au nom des citoyens lésés par des violations des lois antitrust.
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