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Réforme des zones humides: Droits d'appel et protection renforcés pour les agriculteurs.

Cette loi réforme la manière dont le gouvernement fédéral (NRCS) détermine et applique les règles relatives aux zones humides sur les terres agricoles. Les changements visent à rendre le processus de conformité plus juste et transparent pour les agriculteurs en augmentant la charge de la preuve requise pour que le gouvernement allègue une violation. Les agriculteurs obtiennent des droits d'appel plus solides, y compris une compensation pour les frais juridiques en cas de succès.
Points clés
Le gouvernement doit prouver les violations des zones humides en utilisant une norme plus élevée : des "preuves claires et convaincantes".
L'enlèvement de la végétation ligneuse (broussailles, souches) n'est pas explicitement considéré comme une conversion illégale de zones humides à des fins agricoles.
Interdiction des sanctions rétroactives si la terre n'était pas officiellement certifiée comme zone humide au moment de l'activité agricole.
Les agriculteurs qui réussissent un appel peuvent être indemnisés pour les frais juridiques et ont le droit d'appeler le personnel technique de l'agence comme témoins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1078
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NRCS Wetland Compliance and Appeals Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1078.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement doit prouver les violations des zones humides en utilisant une norme plus élevée : des "preuves claires et convaincantes".
  • L'enlèvement de la végétation ligneuse (broussailles, souches) n'est pas explicitement considéré comme une conversion illégale de zones humides à des fins agricoles.
  • Interdiction des sanctions rétroactives si la terre n'était pas officiellement certifiée comme zone humide au moment de l'activité agricole.
  • Les agriculteurs qui réussissent un appel peuvent être indemnisés pour les frais juridiques et ont le droit d'appeler le personnel technique de l'agence comme témoins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice