Les agences fédérales doivent étiqueter clairement les documents d'orientation non contraignants.
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles déclarent explicitement que leurs documents d'orientation ne sont pas juridiquement contraignants et ne créent pas de nouvelles obligations pour le public. Ce changement accroît la transparence, garantissant que les citoyens comprennent la différence entre les exigences légales réelles et les interprétations ou conseils de l'agence. Cela aide à empêcher le public de considérer par erreur les recommandations non contraignantes comme des lois obligatoires.
Points clés
Tous les documents d'orientation des agences concernées doivent afficher clairement une déclaration confirmant qu'ils n'ont pas force de loi.
Les citoyens obtiennent la certitude que les conseils de l'agence visent uniquement à expliquer les règles existantes, et non à imposer de nouvelles obligations légales.
L'Office of Management and Budget (OMB) doit émettre des directives d'application dans les 90 jours.
Expiré
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