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Plateformes en ligne obligées de signaler le trafic de Fentanyl et de Méthamphétamine.

Cette loi oblige les fournisseurs de services de communication électronique (médias sociaux, e-mail) à signaler à la DEA toute vente illégale de fentanyl, de méthamphétamine ou de drogues contrefaites dont ils ont une connaissance réelle. L'objectif est de freiner le commerce de drogues en ligne pour améliorer la sécurité publique. Bien que les fournisseurs doivent partager les détails des comptes, la loi stipule explicitement qu'ils ne sont pas tenus de surveiller activement les communications des utilisateurs.
Points clés
Les entreprises technologiques doivent signaler à la DEA les activités illégales confirmées impliquant le fentanyl, la méthamphétamine et les drogues contrefaites.
Le non-signalement des violations connues peut entraîner des sanctions financières importantes pour les fournisseurs de services (jusqu'à 380 000 USD).
Protection de la vie privée : les fournisseurs ne sont pas tenus de surveiller activement le contenu des utilisateurs ou leurs communications.
Il est interdit aux forces de l'ordre de soumettre elles-mêmes des rapports via ce système.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1080
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cooper Davis Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises technologiques doivent signaler à la DEA les activités illégales confirmées impliquant le fentanyl, la méthamphétamine et les drogues contrefaites.
  • Le non-signalement des violations connues peut entraîner des sanctions financières importantes pour les fournisseurs de services (jusqu'à 380 000 USD).
  • Protection de la vie privée : les fournisseurs ne sont pas tenus de surveiller activement le contenu des utilisateurs ou leurs communications.
  • Il est interdit aux forces de l'ordre de soumettre elles-mêmes des rapports via ce système.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 200.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation