Fin du Profilage Discriminatoire: Nouvelles Règles de Responsabilité Policière.
Cette loi interdit aux forces de l'ordre fédérales, étatiques et locales d'utiliser la race, la religion, le genre ou l'orientation sexuelle comme facteur dans les contrôles et enquêtes de routine. Elle permet aux citoyens d'engager des poursuites judiciaires contre les agences pratiquant le profilage. De plus, elle exige des services de police qu'ils collectent des données détaillées sur tous les arrêts et fouilles, garantissant ainsi une plus grande transparence.
Points clés
Il est légalement interdit aux forces de l'ordre d'utiliser la race, la religion, le genre ou l'orientation sexuelle pour décider qui arrêter, interroger ou fouiller.
Les citoyens victimes de profilage peuvent intenter une action civile contre l'organisme gouvernemental ou l'agent responsable.
Les services de police doivent collecter et publier des données détaillées sur tous les arrêts et fouilles, permettant de surveiller les disparités statistiques.
Le financement fédéral des polices locales est désormais conditionné à l'adoption de politiques strictes de lutte contre le profilage et de procédures de plainte.
Expiré
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