Accidents de croisière: Indemnisation pour préjudice moral en haute mer.
Cette loi élargit les droits des passagers de croisière et de leurs familles. En cas d'accident en haute mer, les familles des victimes pourront demander une indemnisation non seulement pour les pertes financières, mais aussi pour les dommages non pécuniaires, tels que la perte de soins, de confort et de compagnie. Ce changement concerne les grands navires de croisière embarquant ou débarquant des passagers aux États-Unis.
Points clés
Élargissement des droits à l'indemnisation pour les familles des victimes d'accidents impliquant de grands navires de croisière en haute mer.
Possibilité d'obtenir une compensation pour les pertes émotionnelles (perte de soins, de confort et de compagnie), au-delà des seuls dommages financiers.
Expiré
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