Fin de la discrimination: Inclusion de l'âge et du handicap dans les jurys fédéraux.
Cette loi interdit d'exclure les citoyens du service de jury fédéral uniquement en raison de leur âge ou de leur handicap. Ce changement garantit que les personnes handicapées ont un droit égal de participer au processus judiciaire en tant que jurés, à condition que leurs besoins puissent être satisfaits par des aménagements raisonnables. Cela renforce les droits civiques et la diversité des jurys.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Les citoyens ne peuvent plus être exclus du service de jury fédéral uniquement en raison de leur âge ou de leur handicap.
Aménagements raisonnables: Les personnes handicapées doivent être autorisées à servir si leur état permet la participation avec des aménagements raisonnables (par exemple, accessibilité).
Statut:
Expiré
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