Transparence des Think Tanks : Divulgation Obligatoire des Fonds Étrangers
Cette loi exige des organisations à but non lucratif influentes (think tanks) de divulguer au Procureur général tous les dons et contrats provenant d'entités étrangères totalisant 10 000 USD ou plus. L'objectif est de garantir que les citoyens sachent qui finance la recherche politique qui façonne les décisions gouvernementales et l'opinion publique, notamment en matière de sécurité nationale. Cette transparence permet au public d'évaluer l'influence étrangère potentielle sur les recommandations politiques.
Points clés
Obligation de déclarer les dons et contrats étrangers dépassant 10 000 USD, y compris les conditions ou restrictions associées au financement.
Tous les rapports de divulgation sur le financement étranger seront rendus publics dans une base de données du Département de la Justice, améliorant la transparence.
Les entités présentant des recherches au Congrès ou à l'Exécutif doivent identifier clairement le principal étranger qui a financé ces documents.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1087
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-03-30