Échange de terres dans le Dakota du Nord: Restauration des terres de fiducie tribales
Cette loi autorise l'État du Dakota du Nord à échanger des parcelles de terres d'État, situées dans les limites des réserves indiennes et destinées initialement au financement des écoles, contre des terres fédérales de valeur équivalente. Les terres cédées par l'État au sein d'une réserve seront placées sous fiducie au profit de la tribu indienne concernée. Cela permet de consolider les actifs de l'État et d'agrandir le territoire tribal.
Points clés
Le Dakota du Nord peut céder des terres situées dans des réserves indiennes en échange de terres fédérales non appropriées de valeur similaire.
Les terres cédées dans les limites d'une réserve seront transférées en fiducie au profit de la tribu indienne, augmentant ainsi la base foncière de la réserve.
L'échange doit être de valeur substantiellement égale, et les baux ou permis existants (y compris les permis de pâturage) restent valables et sont transférés au nouveau propriétaire.
La loi ne modifie ni ne limite les droits existants des tribus indiennes, y compris les droits issus de traités.
Expiré
Sondage citoyen