Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 109.
Suppression des plafonds de couverture dentaire pour les enfants du programme CHIP.
Cette loi supprime les plafonds financiers annuels et à vie pour les services dentaires destinés aux enfants couverts par le Programme d'assurance maladie pour enfants (CHIP). Elle oblige également les États à proposer une couverture dentaire supplémentaire complète pour certains enfants. Cela garantit que les enfants à faible revenu reçoivent les soins dentaires nécessaires sans que des limites financières ne restreignent leur traitement.
Points clés
Fin des limites: Les États ne peuvent plus imposer de plafonds annuels ou à vie sur la valeur monétaire des prestations dentaires pour les enfants inscrits au CHIP.
Couverture supplémentaire obligatoire: Les États sont désormais tenus d'offrir une couverture dentaire supplémentaire (dite « wraparound ») pour certains enfants éligibles au CHIP.
Meilleur accès aux soins: Les familles bénéficient d'une meilleure sécurité financière concernant les soins dentaires essentiels de leurs enfants.
Statut:
Expiré
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