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Plus de contrôle sur les abonnements en ligne et les renouvellements automatiques.

Cette loi établit de nouvelles règles strictes pour les entreprises proposant des contrats à renouvellement automatique et des essais gratuits. Les entreprises doivent obtenir un consentement annuel explicite pour le renouvellement et fournir des notifications claires avant de facturer les consommateurs. L'objectif est de protéger les citoyens contre les frais inattendus et les processus d'annulation difficiles.
Points clés
Le renouvellement annuel des abonnements nécessite désormais le consentement exprès et éclairé du consommateur.
Les entreprises doivent vous informer au moins 7 jours avant la fin de l'essai gratuit ou avant tout renouvellement automatique.
L'annulation doit être facile, y compris un mécanisme en ligne et un numéro sans frais ou une adresse e-mail.
L'utilisation de 'dark patterns' (interfaces trompeuses) pour obtenir le consentement est interdite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1091
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Online Payment Transparency and Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le renouvellement annuel des abonnements nécessite désormais le consentement exprès et éclairé du consommateur.
  • Les entreprises doivent vous informer au moins 7 jours avant la fin de l'essai gratuit ou avant tout renouvellement automatique.
  • L'annulation doit être facile, y compris un mécanisme en ligne et un numéro sans frais ou une adresse e-mail.
  • L'utilisation de 'dark patterns' (interfaces trompeuses) pour obtenir le consentement est interdite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice