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Protection temporaire pour les médias: négociation collective avec les plateformes numériques.

Cette loi accorde aux éditeurs et diffuseurs de nouvelles éligibles une exemption temporaire des lois antitrust, leur permettant de négocier collectivement avec les plateformes en ligne dominantes concernant les conditions financières d'accès à leur contenu. L'objectif est d'assurer une juste rémunération pour le journalisme, en particulier les nouvelles locales, et de soutenir la production de contenu d'intérêt public. Les plateformes ne peuvent pas négocier la manière dont elles affichent ou filtrent le contenu.
Points clés
Les fournisseurs de journalisme numérique éligibles peuvent former des entités pour négocier conjointement les prix et les conditions d'accès à leur contenu par les grandes plateformes en ligne.
Cette négociation collective est temporairement protégée contre les lois antitrust, favorisant l'équilibre des pouvoirs.
En cas d'échec des négociations, les éditeurs peuvent recourir à un arbitrage contraignant de l'offre finale pour déterminer la juste valeur.
Les plateformes ne peuvent pas exercer de représailles contre les médias participants (par exemple, en modifiant le classement de leur contenu).
Les fonds reçus doivent être utilisés pour maintenir ou améliorer la production de nouvelles et l'emploi de journalistes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1094
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Journalism Competition and Preservation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1094.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs de journalisme numérique éligibles peuvent former des entités pour négocier conjointement les prix et les conditions d'accès à leur contenu par les grandes plateformes en ligne.
  • Cette négociation collective est temporairement protégée contre les lois antitrust, favorisant l'équilibre des pouvoirs.
  • En cas d'échec des négociations, les éditeurs peuvent recourir à un arbitrage contraignant de l'offre finale pour déterminer la juste valeur.
  • Les plateformes ne peuvent pas exercer de représailles contre les médias participants (par exemple, en modifiant le classement de leur contenu).
  • Les fonds reçus doivent être utilisés pour maintenir ou améliorer la production de nouvelles et l'emploi de journalistes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 135.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Médias et Culture Économie Tribunaux et Justice