Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1095.
Égalité du congé parental pour les réservistes: adoption et placement familial long terme.
Cette loi accorde aux membres des composantes de réserve des Forces armées le droit à un congé parental payé en cas d'adoption ou de placement d'un enfant en famille d'accueil à long terme. Les réservistes ont droit à six jours de congé payé, alignant ainsi les avantages sur ceux accordés pour une naissance. Ce congé est pris en compte pour le calcul de la retraite militaire, et la date limite pour le prendre peut être prolongée si les obligations militaires l'empêchent dans le délai standard d'un an.
Points clés
Les membres de la réserve ont droit à 6 jours de congé parental payé pour l'adoption ou le placement familial à long terme.
Ce congé parental est crédité pour le temps de service requis pour la retraite militaire.
La date limite pour prendre le congé peut être étendue en cas d'exigences opérationnelles ou d'obligations de formation militaire.
Statut:
Expiré
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