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Restrictions sur la vente de pétrole des réserves stratégiques américaines.

Cette loi établit de nouvelles règles pour la vente de pétrole provenant de la Réserve Stratégique de Pétrole (SPR) des États-Unis afin de renforcer la sécurité énergétique et politique nationale. Le pétrole vendu aux enchères ne pourra pas être exporté vers des pays désignés comme violant la liberté religieuse. De plus, les entités publiques qui ont acheté du pétrole auprès de pays sous sanctions américaines seront exclues des enchères de la SPR.
Points clés
Le pétrole de la Réserve Stratégique de Pétrole des États-Unis ne peut pas être exporté vers les pays désignés comme violant la liberté religieuse.
Les entités publiques ayant acheté du pétrole auprès de pays sanctionnés par les États-Unis ne sont pas éligibles pour soumissionner aux enchères de la SPR.
L'objectif est de protéger les réserves énergétiques américaines et d'éviter qu'elles ne bénéficient à des régimes sanctionnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_11
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2023-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFER Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_11.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le pétrole de la Réserve Stratégique de Pétrole des États-Unis ne peut pas être exporté vers les pays désignés comme violant la liberté religieuse.
  • Les entités publiques ayant acheté du pétrole auprès de pays sanctionnés par les États-Unis ne sont pas éligibles pour soumissionner aux enchères de la SPR.
  • L'objectif est de protéger les réserves énergétiques américaines et d'éviter qu'elles ne bénéficient à des régimes sanctionnés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité