Réforme de l'IRS : Limiter les audits, protéger la vie privée des donateurs et réduire les paiements incorrects.
Cette législation apporte des changements importants aux opérations de l'Internal Revenue Service (IRS), en se concentrant sur la protection de la vie privée des contribuables et la limitation de la portée des contrôles. Elle augmente les pénalités pour la divulgation non autorisée de données fiscales et restreint l'utilisation de fonds supplémentaires pour auditer les particuliers gagnant moins de 400 000 USD par an. Le projet de loi vise également à améliorer l'exactitude des remboursements et crédits d'impôt versés par l'IRS.
Points clés
Protection contre les audits : Les fonds accrus de l'IRS ne peuvent pas être utilisés pour auditer les contribuables individuels dont le revenu brut ajusté est inférieur à 400 000 USD.
Confidentialité des donateurs : Les organisations à but non lucratif ne sont généralement pas tenues de divulguer les noms et adresses de leurs contributeurs dans les déclarations fiscales annuelles.
Sécurité des données : La pénalité pour la divulgation non autorisée d'informations fiscales par un employé de l'IRS augmente considérablement à 250 000 USD.
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