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Dignité des Restes Fœtaux: Nouvelles Exigences d'Inhumation après Avortement.

Ce projet de loi établit de nouvelles exigences fédérales concernant la gestion des tissus fœtaux après une procédure d'avortement. Les patientes doivent avoir le choix de prendre possession du tissu pour l'inhumation/crémation ou de le laisser au prestataire. Si le prestataire prend possession du tissu, il est légalement tenu d'assurer son élimination finale (inhumation ou crémation) dans les 7 jours, conformément aux lois de l'État sur les restes humains.
Points clés
Les patientes subissant un avortement doivent donner leur consentement éclairé écrit sur la manière de disposer des tissus fœtaux.
Les prestataires d'avortement qui reçoivent le tissu doivent organiser son inhumation ou sa crémation dans la semaine, sous peine d'amendes (jusqu'à 50 000 USD) et de peines de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
La loi exige des cliniques qu'elles soumettent des rapports annuels au gouvernement fédéral détaillant le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination utilisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1102
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dignity for Aborted Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les patientes subissant un avortement doivent donner leur consentement éclairé écrit sur la manière de disposer des tissus fœtaux.
  • Les prestataires d'avortement qui reçoivent le tissu doivent organiser son inhumation ou sa crémation dans la semaine, sous peine d'amendes (jusqu'à 50 000 USD) et de peines de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
  • La loi exige des cliniques qu'elles soumettent des rapports annuels au gouvernement fédéral détaillant le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination utilisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice