Notification parentale obligatoire et droit d'intervention pour l'avortement des mineures
Cette loi interdit à toute personne ou organisation de pratiquer un avortement sur une mineure non émancipée de moins de 18 ans sans notification écrite aux parents ou tuteurs légaux. Après la notification, une période d'attente obligatoire de 96 heures est imposée, et les parents acquièrent le droit d'intenter une action devant un tribunal fédéral pour empêcher la procédure. Les dérogations judiciaires à la notification sont limitées aux cas présentant une preuve claire et convaincante d'abus physique par le parent.
Points clés
Exige la notification écrite des parents des mineures non émancipées demandant un avortement, suivie d'une période d'attente de 96 heures.
Les parents obtiennent le droit de poursuivre en justice devant un tribunal fédéral pour interdire l'avortement; le tribunal doit émettre une injonction temporaire.
La dérogation judiciaire à la notification n'est autorisée qu'en cas de preuve claire d'abus physique par le parent.
Les personnes ou organisations qui enfreignent ces règles s'exposent à des amendes jusqu'à 100 000 $, un an de prison, ou les deux.
Expiré
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