Protection des Franchises: Formation et Sécurité n'impliquent pas de Co-emploi.
Ce projet de loi garantit que lorsqu'un franchiseur fournit ou exige des franchisés des formations ou des politiques sur des questions sociales importantes (comme la sécurité, la discrimination ou les protocoles COVID-19), cela ne crée pas automatiquement une relation d'emploi légale conjointe. L'objectif est de maintenir la structure du modèle économique de la franchise en protégeant les franchiseurs contre la responsabilité des salaires et des conditions de travail des employés du franchisé en vertu des lois fédérales sur le travail. Les employés des franchises continuent de dépendre de leur employeur direct (le franchisé) pour les questions de rémunération et de droits syndicaux.
Points clés
Les franchiseurs peuvent imposer des politiques sur le harcèlement sexuel, la violence au travail, les congés payés ou les bourses d'études sans être considérés comme les co-employeurs légaux des employés du franchisé.
Cette protection s'applique aux lois fédérales clés régissant le salaire minimum (FLSA), les droits syndicaux (NLRA) et la sécurité au travail (OSHA).
L'exigence ou la fourniture de politiques ou d'équipements liés à la pandémie de COVID-19 ne peut pas être utilisée comme preuve d'une relation d'emploi.
La loi fédérale prime sur toute loi d'État qui serait incompatible avec ces dispositions concernant la définition de la relation d'emploi dans le contexte de la franchise.
Expiré
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