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Confidentialité accrue des donateurs et moins de formalités pour les petites associations.

Ce projet de loi vise à alléger la charge administrative des petites organisations à but non lucratif en augmentant le seuil de recettes brutes pour la déclaration financière annuelle obligatoire à 50 000 USD. Le changement clé interdit à l'IRS d'exiger de la plupart des organisations exonérées d'impôt qu'elles divulguent les noms et adresses de leurs donateurs, renforçant ainsi leur confidentialité. Les organisations politiques doivent cependant toujours divulguer leurs principaux contributeurs.
Points clés
Les petites organisations à but non lucratif (par exemple, clubs locaux, églises) dont les recettes annuelles sont inférieures à 50 000 USD sont exemptées de la déclaration financière annuelle auprès de l'IRS.
L'IRS ne peut pas exiger de la plupart des organisations exonérées d'impôt qu'elles divulguent les noms et adresses des donateurs, protégeant ainsi la confidentialité des contributeurs.
Les organisations politiques (groupes de la section 527) doivent toujours divulguer les coordonnées de leurs plus grands donateurs pour assurer la transparence financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1105
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don't Weaponize the IRS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites organisations à but non lucratif (par exemple, clubs locaux, églises) dont les recettes annuelles sont inférieures à 50 000 USD sont exemptées de la déclaration financière annuelle auprès de l'IRS.
  • L'IRS ne peut pas exiger de la plupart des organisations exonérées d'impôt qu'elles divulguent les noms et adresses des donateurs, protégeant ainsi la confidentialité des contributeurs.
  • Les organisations politiques (groupes de la section 527) doivent toujours divulguer les coordonnées de leurs plus grands donateurs pour assurer la transparence financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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