Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1105.
Confidentialité accrue des donateurs et moins de formalités pour les petites associations.
Ce projet de loi vise à alléger la charge administrative des petites organisations à but non lucratif en augmentant le seuil de recettes brutes pour la déclaration financière annuelle obligatoire à 50 000 USD. Le changement clé interdit à l'IRS d'exiger de la plupart des organisations exonérées d'impôt qu'elles divulguent les noms et adresses de leurs donateurs, renforçant ainsi leur confidentialité. Les organisations politiques doivent cependant toujours divulguer leurs principaux contributeurs.
Points clés
Les petites organisations à but non lucratif (par exemple, clubs locaux, églises) dont les recettes annuelles sont inférieures à 50 000 USD sont exemptées de la déclaration financière annuelle auprès de l'IRS.
L'IRS ne peut pas exiger de la plupart des organisations exonérées d'impôt qu'elles divulguent les noms et adresses des donateurs, protégeant ainsi la confidentialité des contributeurs.
Les organisations politiques (groupes de la section 527) doivent toujours divulguer les coordonnées de leurs plus grands donateurs pour assurer la transparence financière.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.