Loi de Transparence: Résumés de 100 mots pour les nouvelles réglementations fédérales.
Cette loi exige que les agences fédérales publient des résumés très courts et en langage simple (jusqu'à 100 mots) pour chaque nouvelle réglementation proposée. Ce changement permet aux citoyens de comprendre rapidement l'essence des modifications légales sans avoir à lire des textes juridiques complexes. L'objectif est d'améliorer la compréhension publique et la participation au processus réglementaire.
Points clés
Les agences fédérales doivent désormais inclure un lien vers un résumé de 100 mots maximum, rédigé en langage clair, dans chaque avis de réglementation proposée.
Ces résumés doivent être affichés sur le site regulations.gov, augmentant considérablement la transparence gouvernementale.
Les citoyens bénéficient d'un accès plus facile et plus rapide aux informations compréhensibles concernant les changements légaux potentiels.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-07-17
Pour
400
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.