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Loi de Transparence: Résumés de 100 mots pour les nouvelles réglementations fédérales.

Cette loi exige que les agences fédérales publient des résumés très courts et en langage simple (jusqu'à 100 mots) pour chaque nouvelle réglementation proposée. Ce changement permet aux citoyens de comprendre rapidement l'essence des modifications légales sans avoir à lire des textes juridiques complexes. L'objectif est d'améliorer la compréhension publique et la participation au processus réglementaire.
Points clés
Les agences fédérales doivent désormais inclure un lien vers un résumé de 100 mots maximum, rédigé en langage clair, dans chaque avis de réglementation proposée.
Ces résumés doivent être affichés sur le site regulations.gov, augmentant considérablement la transparence gouvernementale.
Les citoyens bénéficient d'un accès plus facile et plus rapide aux informations compréhensibles concernant les changements légaux potentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-07-17
100%
Pour 400
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_111
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2023-01-26
Date du vote : 2023-07-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 329
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing Accountability Through Transparency Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent désormais inclure un lien vers un résumé de 100 mots maximum, rédigé en langage clair, dans chaque avis de réglementation proposée.
  • Ces résumés doivent être affichés sur le site regulations.gov, augmentant considérablement la transparence gouvernementale.
  • Les citoyens bénéficient d'un accès plus facile et plus rapide aux informations compréhensibles concernant les changements légaux potentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-9.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation