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Ratios infirmiers-patients minimums obligatoires pour la sécurité hospitalière

Cette loi établit des ratios fédéraux minimums obligatoires d'infirmières diplômées par patient dans les unités hospitalières afin de garantir une meilleure qualité des soins et la sécurité des patients. Les hôpitaux doivent se conformer à ces normes, et les infirmières bénéficient d'une protection contre le licenciement ou la discrimination si elles refusent des affectations violant ces normes ou compromettant la sécurité. Les citoyens peuvent signaler les violations via une ligne d'assistance dédiée, et les hôpitaux doivent publier les informations sur la dotation en personnel.
Points clés
Établissement de ratios infirmiers-patients minimums fixes (par exemple, 1:2 en soins intensifs, 1:4 en unités médico-chirurgicales) pour améliorer la sécurité des patients.
Interdiction pour les hôpitaux d'imposer des heures supplémentaires obligatoires pour respecter les exigences de dotation et protection contre les représailles pour les infirmières signalant des violations ou refusant des affectations dangereuses.
Les hôpitaux doivent afficher publiquement les niveaux réels de dotation en personnel infirmier pour chaque quart de travail, et les coûts de conformité seront pris en compte par des ajustements des paiements Medicare.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1113
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nurse Staffing Standards for Hospital Patient Safety and Quality Care Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de ratios infirmiers-patients minimums fixes (par exemple, 1:2 en soins intensifs, 1:4 en unités médico-chirurgicales) pour améliorer la sécurité des patients.
  • Interdiction pour les hôpitaux d'imposer des heures supplémentaires obligatoires pour respecter les exigences de dotation et protection contre les représailles pour les infirmières signalant des violations ou refusant des affectations dangereuses.
  • Les hôpitaux doivent afficher publiquement les niveaux réels de dotation en personnel infirmier pour chaque quart de travail, et les coûts de conformité seront pris en compte par des ajustements des paiements Medicare.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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