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Ratios infirmiers-patients minimums obligatoires pour la sécurité hospitalière

Cette loi établit des ratios fédéraux minimums obligatoires d'infirmières diplômées par patient dans les unités hospitalières afin de garantir une meilleure qualité des soins et la sécurité des patients. Les hôpitaux doivent se conformer à ces normes, et les infirmières bénéficient d'une protection contre le licenciement ou la discrimination si elles refusent des affectations violant ces normes ou compromettant la sécurité. Les citoyens peuvent signaler les violations via une ligne d'assistance dédiée, et les hôpitaux doivent publier les informations sur la dotation en personnel.
Points clés
Établissement de ratios infirmiers-patients minimums fixes (par exemple, 1:2 en soins intensifs, 1:4 en unités médico-chirurgicales) pour améliorer la sécurité des patients.
Interdiction pour les hôpitaux d'imposer des heures supplémentaires obligatoires pour respecter les exigences de dotation et protection contre les représailles pour les infirmières signalant des violations ou refusant des affectations dangereuses.
Les hôpitaux doivent afficher publiquement les niveaux réels de dotation en personnel infirmier pour chaque quart de travail, et les coûts de conformité seront pris en compte par des ajustements des paiements Medicare.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Nurse Staffing Standards for Hospital Patient Safety and Quality Care Act of 2023
Numéro d'impression : S 1113
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-03-30