Fin de la vente automatique d'armes: Vérification complète des antécédents obligatoire.
Cette loi modifie de manière cruciale les règles d'achat d'armes à feu. Les vendeurs ne seront plus autorisés à vendre une arme si la vérification fédérale des antécédents de l'acheteur n'est pas entièrement complétée et approuvée. Cela supprime le mécanisme actuel qui permettait de finaliser automatiquement la transaction après un certain délai, même si la vérification était toujours en cours.
Points clés
La vente d'armes à feu n'est autorisée qu'après réception d'un résultat positif de la vérification complète des antécédents.
Élimination de la faille juridique qui permettait la vente d'armes lorsque la vérification dépassait la limite de temps légale.
Cette exigence vise à renforcer la sécurité publique en garantissant que chaque vente est entièrement examinée.
Expiré
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