Indemnisation et protection des lanceurs d'alerte du Bureau de protection financière des consommateurs.
Cette loi met en place un système de récompenses financières pour les individus fournissant au Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) des informations originales menant à des actions coercitives réussies. Les lanceurs d'alerte dont les informations entraînent des sanctions monétaires de plus d'un million de dollars recevront entre 10% et 30% des pénalités collectées. L'objectif est de renforcer la sécurité financière des citoyens en encourageant la dénonciation des fraudes.
Points clés
Récompenses monétaires (10-30% des pénalités) pour la dénonciation de fraudes financières entraînant des sanctions supérieures à 1 million de dollars.
Protection stricte de la confidentialité des lanceurs d'alerte et annulation des accords d'emploi qui renoncent à ces droits.
Statut:
Expiré
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